Termes et conditions

 

Ces Conditions d'Care4Air BV entrent en vigueur le 1er Janvier 2017.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

 

 

1   1.  CONTRAT

 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes passées par le Client avec Care4Air b.v.b.a. – s.p.r.l. via le site http://www.care4air.be/, ci-après dénommé ‘le site’.

En utilisant ce site pour passer une commande et acheter un article, vous acceptez d’être liés par les termes et conditions énoncés dans les présentes. Ces conditions générales de vente forment les conditions générales de vente du contrat d’achat entre le Client et Care4Air b.v.b.a. – s.p.r.l.

 

Le Client doit cocher « J’ai lu et compris les conditions générales de vente qui gèrent le présent contrat de vente » sur la page de paiement ; si le Client n’accepte pas les Conditions Générales de vente, il ne sera pas en mesure d’acheter les articles sélectionnés sur ce site.

 

La version des Conditions Générales de vente qui s’applique à votre commande sera celle en cours au moment où le Client passe sa commande sur ce site. Néanmoins, Care4Air b.v.b.a. – s.p.r.l. se réserve le droit d’ amender ou de modifier les présentes Conditions Générales de vente sans préavis pour rester en conformité avec toute législation Belge qui gère la vente par Webshop et plus particulièrement la législation qui gère la vente à distance (Loi 14.07.1991).  

 

1   2.  DEFINITIONS

 

Care4Air b.v.b.a. – s.p.r.l. est la société (vendeur) dont le siège est établi à Steenweg op Hoogstraten 72 Unit 6 2330 Merksplas , titulaire du numéro d’entreprise BE0668.766.302

 

Acheteur : toute personne physique (B2C) ou personne morale (B2B) qui entretient ou va entretenir une relation contractuelle avec Care4Air b.v.b.a. – s.p.r.l. concernant l’achat des articles présentés et disponibles sur ce site.

 

Articles : les produits ou objets offerts en vente par Care4Air sur ce site. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur.

 

Délai de rétraction : le Client dispose d’un délai de rétraction de 14 jours ouvrables à compter du lendemain de la date de livraison des articles ou produits commandés pour annuler la commande et d’obtenir le remboursement du prix d’achat, y compris les frais de livraison. Le prix d’achat y compris les frais de livraison seront remboursés endéans les 15 jours ouvrables qui suivent la réception par l’expéditeur du formulaire d’annulation de la commande et les articles ou produits achetés, conformément les dispositions de l’art. 7.

 

Formulaire d’annulation de la commande : le formulaire d’annulation de la commande joint comme Annexe 1 aux présentes Conditions Générales de vente à compléter par le Client et à renvoyer endéans les 15 jours ouvrables à compter du lendemain de la date de livraison des articles ou produits commandés.

 

1   3.  PRIX, FRAIS DE LIVRAISON, DISPONIBILITE

 

Les montants affichés comme prix d’achat des articles sur le site sont TVA incluse mais ne comprennent pas les frais de livraison, ni d’autres frais qui, le cas échéant, forment un contrat supplémentaire.

 

Les articles ou produits peuvent être retirés par le client à ses frais dans les installations comme indiquées par Care4Air b.v.b.a. – s.p.r.l. dès que le prix d’achat intégral a été reçu par Care4Air b.v.b.a. – s.p.r.l. et le Client a été informé de la disponibilité des articles ou produits par e-mail ou par téléphone.

 

A la demande du Client, les livraisons se feront uniquement à l’adresse comme indiqué par le Client sur le bon de commande. Les frais de livraison feront partie intégrante de la commande et du prix à payer par le Client au moment de son achat.

 

Les prix et la disponibilité des articles sont sujets à changement sans préavis. Care4Air fournira le Client l’information la plus précise sur le prix, les frais de livraison, la disponibilité et le délai de livraison. Cependant, certains articles peuvent ne plus être disponibles ou peuvent présenter des caractéristiques différentes ainsi que des prix modifiés au moment de la commande.

 

Dans le cas où un article est affiché à un prix incorrect suite d’une modification de l’article, Care4Air a le droit d’annuler ou de refuser toute commande dont l’article est au prix incorrect, que la commande a été confirmée ou non et que le paiement a été fait ou non. Si le prix correct est inférieur au prix indiqué, Care4Air vous facturera le montant inférieur et remboursera la différence entre le montant reçu et le prix correct, y compris les frais de livraison; si le prix correct est supérieur au prix indiqué, Care4Air annulera la commande et vous informera de le raison de l’annulation.

 

Si un article de la commande passée par le Client est en rupture de stock et que l’article ne pourra pas être livré ou expédié endéans les 30 jours de la commande par le Client, Care4Air informera le Client du retard et Client aura la faculté d’annuler sa commande et de recevoir le remboursement du prix payé. Si l’article reste en rupture de stock pendant une période de 60 jours à compter de la date de la commande par le Client, Care4Air annulera la commande et effectuera le remboursement du prix payé.

 

1   4.  COMMANDE

 

Le choix des articles ainsi que les options de commande sont limités aux articles présentés et indiqués sur ce site.

 

Seules les personnes de plus de 18 ans sont en mesure de commander des articles de ce site.

 

Une fois la commande passée, le Client recevra une confirmation par e-mail sur l’adresse e-mail comme indiquée sur le bon de commande. Cette adresse e-mail sera utilisée par Care4Air pour toute communication au Client concernant sa commande.

 

Le bon de commande doit être rempli et complété dans son intégralité par le Client. Un bon de commande incomplet ne sera pas pris en compte par Care4Air.

  

1   5.  LIVRAISON

 

Care4Air traitera votre commande en fonction des stocks disponibles (voir art. 3).

 

Les commandes sont livrées aussi vite que possible et selon les dispositions suivantes :

a/ le retrait de la commande par les soins du Client auprès le siège d’exploitation de Care4Air à ……………………………………………………………

b/ le transport par un transporteur agrée. Les frais de livraison sont indiqués en toute transparence sur le magasin en ligne et quand le Client valide son choix d’articles ainsi que le mode de livraison.

 

Care4Air met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison. Care4Air décline cependant toute responsabilité en cas de retard de livraison ou de perte d’une commande par des tiers ou en raison de circonstances imprévues ou en cas de force majeure. Si une commande n’est pas livrée dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur, ce qui peut prendre plusieurs jours. Pendant cette période, aucun remboursement ne peut intervenir.

 

Au moment de la réception des articles, il convient au Client de vérifier la conformité avec la commande et l’état des articles. Il convient au Client d’informer Care4Air de toute non-conformité, dommage ou défaut de fonctionnement endéans les 7 jours ouvrables qui suivent la date de livraison. Toutes les communications au sujet d’une livraison doivent être effectuées par e-mail à l’adresse support2care4air.com.

 

1   6.  APPLICATION DE LA LEGISLATION CONCERNANT LA VENTE A DISTANCE

 

En vertu de la législation Belge de la vente à distance et la loi du 14.07.1991, le Client dispose d’un délai de rétraction de 14 jours ouvrables à compter du lendemain de la date de livraison de la commande pour annuler sa commande et recevoir un remboursement total, y compris les frais de livraison faisant partie intégrante de la commande.

 

Si le Client annule sa commande, il doit procéder à l’annulation par le renvoie du « formulaire d’annulation de la commande » qui se trouve en annexe 1 des présentes Conditions Générales de vente.

 

1   7.  RETOURS – REMBOURSEMENTS

 

En plus de la période de rétractation comme indiquée par l’art. 6 et l’application de la législation Belge de la vente à distance, Care4Air accepte uniquement des retours pour autant que les conditions suivantes ont été remplies :

 

a/ Les articles retournés doivent être maintenus en bon état, accompagnés de tous leurs accessoires, du manuel d’utilisation et en conformité avec les instructions du mode d’emploi de l’article. Les articles ne peuvent pas être endommagés, souillés, altérés, modifiés ou usés. Les indications et les étiquettes d’origine doivent être lisibles et intactes.

 

b/ Les articles défectueux, endommagés ou non conformes : Care4Air s’engage à reprendre ces articles et de rembourser le prix d’achat, y compris les frais de livraison et les frais engagés pour le renvoie de l’article. Pour obtenir ce remboursement, le Client doit expédier l’article endéans les 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison et suivre la procédure indiquée.

 

1   8.  GARANTIE

 

Les articles vendus par Care4Air sont couverts par une garantie conformément les dispositions de la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation (art. 1649 bis à 1649 octies du Code Civil).

 

Si l’article présente un défaut, le Client doit en aviser Care4Air le plus vite possible. Si le Client avise Care4Air endéans les 6 mois de la date de livraison, Care4Air prendra en charge ou la réparation, ou le remplacement de l’article sans que le Client aura l’obligation de prouver l’existence du défaut.

 

Après ce délai de 6 mois et avant l’expiration de la garantie légale de deux ans, il convient au Client de démontrer l’existence du défaut.

 

Cette garantie ne couvre que les défauts de conformité existants au moment de la livraison des biens. Des défauts ou des dégâts dus à une mauvaise utilisation tels que dégâts d’eau, oxydation, chute ou choc, négligence et usure, ne sont pas couverts par la garantie.

 

La facture ou le bon de livraison font office de titre de garantie et doivent être conservés par le Client.

 

Cette garantie à l’égard des consommateurs n’est pas d’application en cas de commercialisation de l’article par le Client. Dans ce cas, les conditions de garantie limitées du fabricant/fournisseur sont en vigueur.

 

1   9.  MOYENS DE PAIEMENT

 

Toute livraison d’un ou des articles ne peut s’effectuer qu’après réception du prix de vente, y compris les frais de livraison, par Care4Air.

 

Care4Air accepte des paiements par carte de crédit (VISA ou MASTERCARD) ou les cartes MAESTRO ainsi que Mister Cash / Bancontact. La carte de crédit sera débitée directement après confirmation du bon de commande.

 

Care4Air peut accepter des paiements en liquide pour autant que le prix d’achat n’excède pas le montant de Euro 3.000,00- et pour autant que le Client se charge de la retraite de l’article. 

 

En cas de non retrait de la commande et le paiement du prix d’achat en liquide par le Client endéans les 30 jours de la commande et la confirmation de la commande par Care4Air, des intérêts de retard à rato de 1% par mois seront dus de plein droit.

 

En cas de non retrait de la commande et le paiement du prix d’achat par le Client endéans les 30 jours d’une lettre recommandée invitant le Client du retrait de l’article et du paiement du prix d’achat, le contrat de vente sera considéré comme résilié et le Client sera tenu au paiement d’ une indemnité calculée à 25% du prix d’achat hors TVA.  

 

1   10.  RESPONSABILITE DE CARE4AIR

 

Care4Air garantit que tout article mis en vente sur ce site correspond avec la documentation technique.

 

La responsabilité financière en rapport avec un article acheté via ce site est strictement limitée au prix d’achat.

 

Care4Air  n’accepte aucune responsabilité en cas de décès ou de blessures causés par une installation ou utilisation non conforme aux dispositions du manuel d’instructions ou une application en dehors du champs d’application comme prévue par la description de l’article.

 

Care4Air n’accepte aucune responsabilité pour toute perte de revenus, perte d’exploitation, perte de profits ou de contrats, perte d’économies anticipées, perte de temps ou pour toute autre perte ou dommage indirect ou consécutif de quelque nature pouvant résulter de l’installation ou l’utilisation d’un article vendu et qu’il soit causé à tort, y compris la négligence.

 

1   11.  POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

 

Les informations communiquées par le Client sont indispensables pour le traitement et le suivi des commandes ainsi que pour l’émission des factures et de contrats de garantie. Si le client refuse de procurer les informations demandées Care4Air sera obligé d’annuler la commande. La communication de données à caractère personnel erronées ou fausses est considérée comme une infraction aux présentes conditions générales.

 

1   12.  EVENEMENTS HORS DU CONTRÔLE DE CARE4AIR

 

Care4Air ne sera pas tenu responsable de toute inexécution ou retard dans l’exécution des obligations de Care4Air en vertu du présent contrat qui serait causé par des évènements hors du contrôle de Care4Air (force majeure).

 

Un évènement de force majeure comprend tout acte, évènement, omission ou accident au-delà du contrôle de Care4Air, y compris, sans que cette énumération soit limitative, grèves, blocages ou autres actions industrielles, troubles civils, émeutes, invasion, attaque terroriste ou menace d’attaque terroriste, guerre, incendie, explosion, tempête, inondation, tremblement de terre ou autre catastrophe naturelle, impossibilité d’utiliser les moyens de transport, impossibilité d’utiliser des moyens de communication publics ou privés, les lois, décrets, règlements ou restrictions de tout gouvernement.

 

1   13.  UTILISATION A DES FINS PERSONNELLES ET NON COMMERCIALES

 

Sauf indication contraire et préalable au moment de l’achat d’articles de ce site et indiqué sur le bon de commande, les articles sont destiné à l’usage personnel et non-commercial du Client.

En cas de violation de cette condition toute disposition concernant la garantie de consommateurs comme prévue par l’art. 8 ne sera pas d’application.

 

1   14.  DIVISIBILITE ET RENONCIATION

 

Si l’un de ces termes et conditions ou des dispositions de ce contrat est déterminé par une autorité compétente comme invalide, illégal ou non exécutoire, tel condition ou disposition sera dissocié des autre conditions ; les autres termes et conditions continuent d’être valables et en conformité avec la législation.

 

Une renonciation de la part de Care4Air à l’une des conditions comme reprises dans les présentes Conditions Générales de Vente ne sera valable que si elle est expressément convenue et communiquée et confirmée par ecrit.

 

1   15.  COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES – VALIDITE

 

Toute communication concernant les articles et les commandes, ainsi que toute communication après-vente, se fait par e-mail et sur les adresses comme communiqués par Care4Air et le Client.

Le Client accepte que toute commande, information, contrat ou autre communication que Care4Air voudrait faire parvenir électroniquement aura le caractère d’un écrit au sens de la loi.

 

1   16.  PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Tous le droits de propriété intellectuelle et les droits dérivés restent la propriété de Care4Air. Ces droits comprennent les droits d’auteur, de marque (figuratives ou non), les droits sur les dessins et tout autre droit de propriété intellectuelle, notamment le savoir-faire, des méthodes et concepts techniques et commerciaux, brevetables ou non.

 

1   17.  LEGISLATION APPLICABLE ET COMPETENCE

 

Toutes les offres et tous les contrats sont exclusivement régis par le droit Belge. L’application de la Convention sur la vente internationale de marchandises est expressément exclue.

Tous les litiges qui sont en rapport avec des offres, commandes ou des contrats conclus avec Care4Air b.v.b.a. – s.p.r.l. ou qui en découlent seront soumis au Tribunal de Commerce de Tongeren, seul compétent pour prendre connaissance du litige.

 

Modèle de formulaire de rétractation